En tant que professionnel commercialisant des prestations (encadrement, séjours, stages, offre club, etc.), chaque moniteur ou école doit permettre à ses clients, en cas de litige, d’accéder à un dispositif de médiation à la consommation, en vue d’une résolution à l’amiable de la situation (cf. article L.612-1 du code de la consommation).
Si le cas se présente, vous devez impérativement être en mesure de leur fournir les coordonnées d’un médiateur vers qui se tourner.
L’impossibilité de proposer un médiateur à la consommation est répréhensible d’une amende de 3000€ pour une personne physique et de 15000€ pour une personne morale.
Comment MCF peut m’aider ?
Cette obligation légale pour tout professionnel étant particulièrement onéreuse si vous souscrivez en direct, MCF s’est investi pour aider ses adhérents à s’y conformer sans surcoût (ce service est intégré à la cotisation annuelle). Nous avons signé une convention cadre avec la Société de la Médiation Professionnelle, permettant de désigner un médiateur qui interviendra en cas de saisie de la part d’un client mécontent.
Il est de votre responsabilité de vous enregistrer auprès du médiateur. Pour cela, il suffit de se rendre sur la page indiquée plus bas et de renseigner les informations demandées quant à la société et son représentant légal.
En retour, vous recevez les informations et visuels à apposer notamment sur votre site internet, dans vos conditions générales de vente ou dans le lieu d’accueil physique de vos clients et sur tout support approprié.
Quel est le coût de ce dispositif ?
L’inscription est gratuite ; cependant, en cas de litige (clients mécontents contactant le médiateur), une ouverture de dossier vous coutera 150€ minimum (que vous soyez ou non en tort).
Le montant peut ensuite augmenter en fonction de la nature de la demande et du préjudice estimé.
Ce droit du consommateur ne doit à aucun moment constituer un moyen de pression abusif pour les clients. C’est pourquoi le dialogue et l’arrangement à l’amiable doivent être privilégiés avant le recours au médiateur.
Vous trouverez ci-dessous la procédure d’inscription et la Charte de la médiation à la consommation.